Article 1 – Objet social

VEDARIO a pour activité principale la réalisation et la livraison de prises de vues aériennes à basse et haute altitude, effectuées à l’aide de drones conformes à la réglementation européenne. VEDARIO est pleinement responsable des matériels, de leur état et de leur usage par son personnel.

En complément, VEDARIO propose également la réalisation de visites virtuelles immersives en 360°, comprenant notamment la captation d’images panoramiques au sol ou en intérieur, l’assemblage numérique, le traitement visuel, ainsi que la mise à disposition des livrables sous forme numérique ou via une plateforme dédiée, selon les modalités définies au devis.

La société certifie être en règle vis-à-vis de ses obligations en matière d’assurance Responsabilité Civile (détail du contrat souscrit), couvrant les dommages éventuels causés aux tiers dans le cadre de ses prestations, y compris celles liées aux prises de vues au sol et aux captations immersives 360°.

Article 2 – Commandes et contractualisation

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant la nature, le lieu, la durée et les modalités d’exécution.
Le devis est valable 30 jours à compter de son émission et doit être accepté par signature ou validation électronique accompagnée du versement d’un acompte minimum de 30 %.
La commande devient ferme et définitive dès réception de l’acompte.

Article 3 – Réalisation, report ou modification de la prestation

VEDARIO s’engage à informer et conseiller le client sur la faisabilité technique et réglementaire de la mission.

Les autorisations de tournage sur terrains privés relèvent du client.
Les démarches nécessitant notification ou autorisation auprès de la DGAC, préfectures, autorités locales ou gestionnaires d’espaces aériens sont assurées par VEDARIO, sauf mention contraire dans le devis.
VEDARIO se réserve le droit d’interrompre ou de modifier la mission si des conditions de sécurité ou réglementaires l’exigent.
En cas de report lié aux conditions météo, à une interdiction préfectorale, DGAC ou toute autorité compétente, aucun remboursement ni indemnisation ne sera exigible. La prestation est automatiquement reprogrammée en accord avec le client.

Dans le cadre des visites virtuelles 360°, le client s’engage à garantir l’accès aux lieux, la disponibilité des espaces à capter, ainsi que l’absence d’opposition des occupants ou ayants droit présents lors de la captation.

Article 4 – Conditions météorologiques

VEDARIO se réserve le droit de ne pas effectuer une mission si les conditions météorologiques sont jugées incompatibles avec la sécurité. Les principales conditions météorologiques observées sont : les précipitations (pluie, neige, bruine), la force du vent (limite à 20km/h) et la visibilité (plafond nuageux, brumes, etc.).
En cas d’impossibilité de vol pour raisons météo, la mission sera reportée sans frais à une date ultérieure fixée d’un commun accord.
VEDARIO ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une annulation ou d’un report lié à ces conditions.

Pour les prestations de visites virtuelles 360° réalisées en intérieur, les conditions météorologiques ne constituent pas un motif de report, sauf impact direct sur l’accès aux lieux ou sur la sécurité des personnes et du matériel.

Article 5 – Annulation

Par le client :
- Annulation supérieure à 15 jours avant la mission : remboursement de l’acompte, déduction faite des frais engagés.
- Annulation entre 7 et 15 jours : l’acompte est conservé.
- Annulation inférieure à 7 jours : la prestation est facturée à 100 %.
Par VEDARIO :
En cas d’annulation définitive due à une évolution réglementaire ou à une interdiction administrative rendant la mission impossible, le client est intégralement remboursé de l’acompte. Aucun dédommagement complémentaire ne pourra être exigé.

Article 6 – Prix, facturation et paiement

Les prix indiqués sur les devis incluent la prestation décrite. Les frais supplémentaires éventuels (déplacement, autorisations spécifiques, retouches additionnelles) sont facturés en sus.

Un acompte de 30 % est exigé à la commande.
Le solde de la prestation est exigible au moment de la remise des livrables sur présentation de la facture.

Article 7 – Remise de fichiers et délais de livraison

Les fichiers sont remis après règlement intégral de la prestation, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après la mission.
Les fichiers sont livrés sur support physique (clé USB) ou sous forme de lien sécurisé, d’accès en ligne ou d’intégration sur le site du client, selon les modalités prévues au devis.
Pour les travaux de montage ou post-production, un délai prévisionnel est indiqué sur le devis. Les retards éventuels, indépendants de la volonté de VEDARIO, ne donnent droit à aucune indemnité.

Article 8 – Droits d’auteur et propriété intellectuelle

Les prises de vues aériennes réalisées par VEDARIO sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

Sauf stipulation contraire écrite, le client bénéficie d’une licence d’utilisation limitée aux usages définis dans le devis (durée, territoire, supports).
Toute reproduction, cession ou utilisation par un tiers requiert un accord écrit et peut donner lieu à une facturation complémentaire.
VEDARIO se réserve le droit d’utiliser les images produites à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio), sauf clause de confidentialité spécifique convenue avec le client.

Article 9 – Responsabilité

VEDARIO s’engage à exécuter ses missions conformément aux règles de sécurité aérienne et aux prescriptions légales.
La responsabilité de VEDARIO ne peut être engagée en cas de :

mauvaise fourniture ou absence d’autorisations par le client,
impossibilité de vol pour cause météo, interdiction administrative ou évolution réglementaire,
dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, image, données, etc.).

Article 10 – Protection des données (RGPD)

Les données personnelles du client sont collectées et traitées uniquement pour la gestion des devis, commandes, factures et livrables.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, en adressant une demande à : (mettre adresse mail lorsque créée)

Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du contrat, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront seuls saisis, conformément aux règles légales en vigueur.